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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 16h04 16 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative et délai raisonnable
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » su...

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 15h12 15 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Requalification CDI intérimaire
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à...

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 11h07 11 07
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de respons...

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 08h58 08 58
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Obligation d'information des agents publics
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonct...

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 14h23 14 23
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Décès de la notion de quasi-ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’éc...

Vidéo sur l'interpellation : comment est-elle encadrée ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 11h31 11 31
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L'interpellation
L'INTERPELLATION, C'EST CHAUD (TIME) ! L’interpellation, c’est l’un des moments cruciaux de la procédure pénale. Car avec elle, c’est une cascad...

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 10h18 10 18
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Travail fonctionnaire après limite d'âge
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervi...

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 16h39 16 39
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Éviction irrégulière d’un fonctionnaire
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effect...

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 13h37 13 37
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture brutale d'une relation commerciale
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis s...

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 10h48 10 48
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
CDD et CDI
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de missio...

Podcast sur l'éducateur spécialisé

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 08h49 08 49
Particuliers / Famille / Enfants
L'éducateur spécialisé
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une...

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 15h47 15 47
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Salarié en forfait-jours et surcharge de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositio...
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