Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Publié le :
29/03/2024
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10h22
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appli...