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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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ACTUS - CONTENTIEUX

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h44 11 44
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insaisissabilité de la résidence principale
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur indi...
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ACTUS - FINANCES

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 14h37 14 37
Entreprises / Finances / Banque et finance
Opposition à injonction de payer
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonc...
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ACTUS - GESTION DE L'ENTREPRISE

Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 14h12 14 12
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Qu'est-ce que le RGPD ?
Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La personne idéale pour discuter du règlem...
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ACTUS - MARKETING ET VENTES

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 14h47 14 47
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur...
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ACTUS - RESSOURCES HUMAINES

L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 18h28 18 28
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lettre de licenciement
De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la lettre de licenciement, de veiller à inscrire l’intégra...
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ACTUS - VIE DE L'ENTREPRISE

La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h36 09 36
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit des sociétés
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'étant une extension de la société mère ét...
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