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Commentaire(s)

Réaction à l'article :

Anne MEUNIER

(21/10/2011)
Cher internaute, 

Je vous remercie de votre commentaire sur cet article.

Je suis naturellement à votre disposition si vous souhaitez conférer de ce sujet:
accueil@drouineaucossetbacle.fr

Cordialement.

dedebant

(20/10/2011)
J'approuve pleinement votre analyse portant sur la compensation relais. En revanche, s'agissant du point suivant :

"Par ailleurs, la Loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) a ajouté que dans le délai de reprise prévu par l’article L. 174 du livre des procédure fiscales, les services fiscaux pourront encore actualiser cette compensation relais"

Les services de l'Etat n'ont pas du tout pris en compte le délai de reprise que vous mentionnez puisque dans la notification de la compensation relais définitive, l'état 1259 CR-CU FDL 2011 précise dans son entête que la compensation relais est corrigée et actualisée par les dégrèvements ordonnancés avant le 30 juin 2011. Cette position a d'ailleurs été confirmée cet été au Parlement au moment de l'adoption de la LF rectificative pour 2011 ou des amendements ont été rejetés (amendement Bricq pour le Sénat par exemple) qui proposaient la prise en compte des Rôles Supplémentaires émis dans le délai de reprise de 3 ans. Nous attendons la position de la Direction de la Législation Fiscale que nous avons saisi par rescrit pour qu'ele se prononce sur le sujet (l'article de la LFI pour 2011 n'ayant pas fait l'objet d'un BOI contrairement à celui de 2010)
Cette situation est pour les collectivités plutôt préoccupante. Pour autant, je ne vois aucune association de représentants d'élus locaux se préoccuper plus que ça de cette question

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