Permis de construire, notification du recours

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014

L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat vient de préciser que l'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.

En l'espèce, la Cour Administrative d'Appel de Marseille avait jugé que la requête en appel était irrecevable faute d'avoir été notifiée au bénéficiaire du permis de construire.

La Haute Juridiction a cassé cette décision pour erreur de droit après avoir constaté que le permis de construire n'avait pas été affiché sur le terrain.

Dès lors, l'obligation de procéder à la notification n'avait pas été mentionnée dans l'affichage, faute d'affichage ! ….


Conseil d'Etat, 28 mai 2014, n° 369456.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La cession du bail
    Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La cession du bail
    Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de n...
  • Promesse d'embauche et période d'essai
    Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Promesse d'embauche et période d'essai
    L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé postérieur...
  • Adoption de la carte à 13 régions
    Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Adoption de la carte à 13 régions
    L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale...
  • La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
    Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
    Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé...
  • Règles de fonctionnement des services de santé au travail
    Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Règles de fonctionnement des services de santé au travail
    Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.Le décret d...
  • Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
    Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
    Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison »...
  • Permis de construire, notification du recours
    Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme ne peut être opposé que si l'obligation de procéder à cette notific...
<< < ... 364 365 366 367 368 369 370 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK