La coexistence de marque

La coexistence de marque

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014

Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.

Il s’agit de marque antérieurement enregistrée ou bien notoirement connue ; de dénominations sociales de sociétés s’il peut exister un risque de confusion entre celle-ci et la marque postérieure.

Ne peut pas non plus être adopté comme marque le signe représentant un nom commercial ou une enseigne connue sous l’ensemble du territoire national s’il peut exister un risque de confusion dans l’esprit du public ; ou une appellation d’origine protégée ; ou un droit d’auteur, un droit résultant d’un dessin ou d’un modèle protégé , un droit de la personnalité d’un tiers notamment un nom patronymique.

Cette liste n’est pas limitative, certains droits comme le nom d’un établissement public ou un nom de domaine ont été considérés par la jurisprudence comme constituant des antériorités qui ne peuvent être reprises dans une marque postérieure.

En ce qui concerne le risque de confusion dans l’esprit du public, il s’agit là d’une condition qui est interprétée de façon particulièrement subjective par les tribunaux lorsqu’une action en contrefaçon est diligentée par celui des propriétaires de la marque ou du signe qui se pose comme victime.

Précisons que selon les dispositions de l’article L 716-5, l'action en contrefaçon se prescrit par 3 ans et est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans.

Selon le nouvel article 2224 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action commence à courir au jour “où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer”.

En effet Il résulte des effets de la forclusion par tolérance une coexistence forcée de deux titres parfois proches, ce dans un but de sécurité juridiques des déposants.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Photo-K - Fotolia.com

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
    Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
    L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en li...
  • Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
    Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
    Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des postes dans...
  • Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
    Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
    Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles cert...
  • Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
    Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
    Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le...
  • Notification du licenciement
    Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Notification du licenciement
    En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en so...
  • Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
    Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
    Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité...
  • La coexistence de marque
    Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    La coexistence de marque
    Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits a...
<< < ... 350 351 352 353 354 355 356 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK