Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
11h54
11
54
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES :
A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avo...