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Articles des Particuliers
- L'indivision et la loi du 12 mai 2009
- Précisions sur la créance de salaire différé
- La servitude de passage et la prescription trentenaire
- Réforme de la procédure d’appel
- Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!
- La séparation de biens
- La fiducie, définition et mécanisme
- Les conséquences du chômage partiel (sur les congés, sur le treizième mois...)
- Le régime de la séparation de biens et sa liquidation
- Le psychologue à l'hôpital: l'interprétation des tribunaux
Articles des Entreprises
- Le compte courant d’associé
- Le rachat d'une société en faillite
- SAS et licenciement: attention à la signature de la lettre de licenciement
- Les conditions de cession d'un bail rural
- Le lundi de Pentecôte: la réglementation
- Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients
- Bail commercial: révision de loyer à la baisse
- La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
- La signature pour ordre de la notification de licenciement
- Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire
Articles des Collectivités
- Le nouveau permis de construire "valant division"
- Candidat élection régionale: conditions d'éligibilité et gestion des comptes de campagne
- Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
- Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
- Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
- L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
- Projet urbain partenarial: quel avenir?
- La dématérialisation des marchés publics
- Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
- Recours contre la formation des contrats publics
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faits d'actualité
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
18/01/2012 Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface (suite)restez informé

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