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Fiche Produit sur les marchés publics et les voies de recours, rédigée par Me Boisset

Publié le 20/11/2008

Les voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics; Le Conseil d’Etat permet aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester directement la validité de ce contrat après sa signature.

Marchés publics et voies de recours, par Philippe Boisset

Une décision qui bouleverse l’état du droit

Selon une jurisprudence ancienne, les personnes qui n’étaient pas parties à un contrat administratif ne pouvaient pas demander directement au juge de l’annuler.

Par une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester, directement devant le juge administratif, la validité de ce contrat après sa signature

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