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La fiducie dans tous ses états

Publié le 11/05/2010

Vendredi 11 juin 2010 Eurojuris organise une formation sur la Fiducie.

Cette formation sera animée par :
Philippe DUPICHOT, Professeur à l’Université de Paris XII et avocat,
& Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de Marseille (en photo ci-dessous à gauche),
& Philippe GOSSET, Avocat au Barreau d’Annecy (en photo ci-dessous à droite)




Télécharger le programme et bulletin d'inscription à cette formation.

Ci-dessous le programme détaillé de cette formation:

Intervention de Philippe Dupichot:

Introduction au contrat de fiducie
- origines historiques de l'institution fiduciaire
- droit comparé et expériences européennes
- acclimatation par le droit français "à petits pas"

I. La constitution du contrat de fiducie

A - Conditions de fond
Richesse des combinaisons concevables et des utilités de la fiducie (sûreté, gestion, finance islamique, etc.)
B - Conditions de forme
Enregistrement, publicité et registre national des fiducies

II. Les effets du contrat de fiducie

A - Effets personnels (entre les parties)
Droits et obligations du constituant et du fiduciaire
B - Effets réels (le patrimoine fiduciaire)
Imperméabilité de principe du patrimoine d'affectation fiduciaire ; situation des créanciers personnels et des créanciers de la fiducie

III. Le dénouement du contrat de fiducie

A - Principes généraux
Importance de la rédaction du contrat
B - Résistance de la fiducie-sûreté aux procédures collectives
Distinction des fiducies-sûreté avec et sans dépossession



Intervention de Philippe Gosset:

I. La constitution de la fiducie

A. Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
1. Le constituant agissant à titre professionnel
- L’étendue du principe de neutralité et ses applications
o Fiducie-sûreté
o Fiducie-gestion
o Fiducie-transmission
- Les conditions d’application du régime de neutralité d’après l’article 238 quater B du CGI
o Les conditions tenant au régime d’imposition et à la nature de l’activité exercée par le constituant
o Les conditions tenant aux biens transmis
o Les conditions tenant aux caractéristiques du contrat
o Les conditions tenant à la qualité du bénéficiaire
- Les modalités d’application du régime de neutralité
o La situation du constituant soumis à l’IS
o La situation du constituant soumis à l’IR

2. Le constituant agissant dans le cadre de son patrimoine privé
- Conditions d’application du régime de neutralité selon l’article 238 quater N CGI
o Conditions tenant aux caractéristiques du contrat
o Conditions tenant à la qualité du bénéficiaire
- Modalités d’application du régime spécial

B. Les droits d’enregistrement
1. Actes n’emportant pas transfert d’immeubles ou de droits réels immobiliers
- Délai d’enregistrement
- Droits applicables

2. Actes emportant transfert d’immeubles ou de droits réels immobiliers
- Délai d’enregistrement
- Droits applicables

C. La TVA
1. Constituants non assujettis à la TVA
- Pas de conséquences fiscales dès lors que les biens ou droits transférés ne sont pas entrés dans un cycle de régularisation
- Exemple

2. Constituants assujettis à la TVA
- Absence de précision légale
- Transfert de propriété opéré au sens de l’article 265 II-1° CGI
- Assujettissement à la TVA des biens transmis
- Exception de l’article 257 bis CGI tenant aux transmissions d’universalité totales ou partielles de biens
 
D. Fiscalité locale
Taxe foncière


II. Le déroulement de la fiducie

A. Imposition des résultats du patrimoine fiduciaire
1. Constituants exerçant une activité professionnelle
- Constituant soumis à l’IS
- Constituant relevant de l’IR
- Modalité d’imposition
o Imposition au nom du constituant
o Modalités de répartition du résultat
o Modalités d’impositions
 Règles communes
 Constituant soumis à l’IS
 Constituant soumis à l’IR
 Obligations du fiduciaire

2. Constituant agissant pour le compte de son patrimoine personnel
- Détermination du résultat au niveau du patrimoine fiduciaire
- Imposition au nom du constituant
- Modalité de répartition du résultat en cas de pluralité de constituants
- Modalités d’imposition
o Régime général
o Fiducies gérant un portefeuille-titres
o Fiducie gérant un patrimoine immobilier

B. Droits d’enregistrement et ISF
- Gestion du patrimoine fiduciaire
- Cession de ses droits par le constituant
- Situation du constituant au regard de l’ISF

C. Régime de la TVA
- Prestation de gestion du fiduciaire
- Opérations réalisées pour le compte de la fiducie
o Redevable et assujetti
o Régimes d’imposition
 Livraison de biens, ventes à consommer sur place ou fourniture de logements
 Autres prestations de services
 Appréciation des limites des régimes d’imposition
- TVA sur activités immobilières


III. La cessation fiscale de la fiducie

A. Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
1. Constituant exerçant une activité professionnelle
- Cas de cessation
- Le régime de neutralité en cas de retour des biens dans le patrimoine du constituant
o Conditions d’application du régime de neutralité
 Absence de liquidation du patrimoine fiduciaire
 Engagements exigés du constituant
o Modalités d’application du régime de neutralité
 Situation du fiduciaire
 Situation du constituant

2. Constituant agissant dans le cadre de son patrimoine privé
- Cas de cessation du contrat de fiducie
- Conséquences fiscales, principe et exception
o Conditions d’application du régime de neutralité
 Vue d’ensemble
 Absence de liquidation du patrimoine fiduciaire
 Engagement pris par le constituant
- Modalités d’application du régime de neutralité
o Situation du constituant
o Situation du fiduciaire

B. Droits d’enregistrement
- Acte constatant l’extinction de la fiducie
- Décès du constituant

C. TVA
- Fin de la fiducie
- Retour du patrimoine fiduciaire au constituant
- Transfert du patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires autres que le constituant




Intervention d'Alain Provansal:

INTRODUCTION : thèmes exclus

La fiducie et l'avocat: Avocat constituant à titre professionnel ou personnel, Avocat d'une des parties dans un contentieux. Raison: aucune originalité de fonction, d'obligations, de déontologie

PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ROLES DE L'AVOCAT DANS LA FIDUCIE :

I. L'Avocat rédacteur :

A) Les limitations du rôle : nécessité d'un acte notarié encas :
- d'immeubles
- de communauté
- d'indivision

B) La responsabilité du rôle :
- L'avocat d'une partie : devoir de conseil : sur le choix de la fiducie gestion ou sûreté, sur les clauses engageant ou garantissant son client
- L'avocat de toutes les parties : devoir d'équilibre dans les droits et obligations, devoir de prévisibilité des contentieux, devoir de conseil général sur l'enregistrement, le déroulement et la fin du contrat
- L'avocat qui prend parti? Sur la nature de la propriété fiduciaire à titre de gestion ou de sûreté

II. L'avocat fiduciaire :

Légitimité de l'activité : légale, RIN
Nature de l'activité : conservation et entretien des biens, restitution au bénéficiaire des biens ou de leur équivalent et obligations consécutives, obligations intermédiaires de gestion, de remplacement des fongibles.

III. L'avocat tiers protecteur :

Rôle : surveillance, sanctions (selon contrat), actions judiciaires de délivrance, restitution, remplacement, dédommagement.

IV. L'avocat cotraitant :

Avec le notaire
Avec l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes
Avec le commissaire-priseur, l'huissier de justice, l'intermédiaire financier (teneur de compte ou société de bourse)
 

DEUXIEME PARTIE : L'AVOCAT FIDUCIAIRE ET LA DEONTOLOGIE

I. Les règles de séparation:

A) séparation physique des dossiers
B) séparation des comptes bancaires
C) séparation des comptabilités
D) séparation des honoraires
E) séparation des assurances

II. Les règles d'interdiction

A) interdiction de gérer certains biens
B) incompatibilités

III. Les règles traditionnelles

A) indépendance
B) compétence
C) conflit d'intérêt
D) dégradation du secret professionnel

IV. Les règles d'assurance :

A) assurance de responsabilité civile
Le contrat envisagé
Les règles spécifiques (imposées par l'assureur?)

B) assurance de maniement de fonds
Les difficultés de mise en place
Les perspectives


CONCLUSION

L'intérêt de la fiducie pour l'avocat
L'ouverture vers d'autres activités (mandataire en transactions immobilières, correspondant de la Commission Informatique et Libertés

Pour aller plus loin ...

Lire l'article d'Alain Provansal La fiducie: définition et mécanisme.

                                
                                                     © Pei Ling Hoo

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