© Kevin Penhallow - Fotolia.com

Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage, car elles constitueraient une mesure discriminatoire susceptible d'engager la responsabilité pénale des maires.

Ces panneaux doivent mentionner expressément l'arrêté municipal pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ou en l'absence d'arrêté, signaler que l'interdiction résulte des dispositions de l'article 9-1 de cette loi.
 

Circulaire, 23 mars 2012 : n° NOR : IOCD1208696C.