(07/05/2012)
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation. (suite...)

(03/05/2012)
Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle. (suite...)

(20/10/2011)
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi. (suite...)

(18/10/2010)
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative. (suite...)

(12/10/2010)
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché. (suite...)

(25/02/2010)
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. (suite...)

(28/09/2009)
Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. (suite...)

Auteur : KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

(28/08/2009)
Aux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouveau Tribunal administratif comprenant sept chambres vient d'être créé à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). (suite...)

(25/08/2009)
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières. (suite...)

(16/06/2009)
L’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui estime que ce n’est pas à l’autorité administrative d’ordonner la résiliation d’un abonnement Internet mais à un juge judiciaire. (suite...)

(28/04/2009)
L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins dans une chaussette d'un président de bureau de vote. (suite...)

(29/01/2009)
Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administrative. (suite...)

(03/12/2008)
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles. (suite...)

(04/12/2007)
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en ligne eBay pour infraction à la loi qui réglemente les ventes. (suite...)

(26/09/2007)
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique. Il est poursuivi depuis mai 2006 pour « détournement de fonds publics, faux et prise illégale d'intérêt ». (suite...)

(03/10/2007)
Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Etat, n’était pas à prendre en compte. (suite...)