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18 articles correspondent à votre demande :

Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

(18/04/2012)
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit. (suite...)

Biodéchets et obligation de tri à la source

(20/02/2012)
Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs. (suite...)

Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles

(12/01/2012)
Prise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglementation applicable aux réserves naturelles est parue au Journal officiel du 6 janvier 2012. (suite...)

Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires

(03/11/2011)
Dans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les mairies n'avaient pas autorité pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leurs communes. (suite...)

La réforme de la carte judiciaire achevée

(07/01/2011)
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants. (suite...)

Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel

(13/12/2010)
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi. (suite...)

Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français

(09/12/2010)
Mayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français. (suite...)

Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales

(23/11/2010)
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectivités territoriales. Le texte prévoit la naissance du nouveau conseiller territorial et s'accorde du temps sur la clarification des compétences. (suite...)

Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa

(08/10/2010)
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre. (suite...)

La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l’Assemblée nationale

(01/10/2010)
L’Assemblée nationale a voté jeudi 30 septembre la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d’agents dépositaires de l’autorité publique. (suite...)

Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH

(22/09/2010)
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains. (suite...)

Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales

(22/10/2009)
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se compose de quatre projets de loi distincts. (suite...)

Réforme des collectivités: le calendrier

(01/04/2009)
François Fillon a réuni le 26 mars, avec Michèle Alliot-Marie et Alain Marleix, la conférence nationale des exécutifs. À cette occasion, il a rappelé le calendrier de la réforme et a annoncé le lancement dès avril de concertations avec les élus. (suite...)

Réforme territoriale: le Comité remet son rapport

(05/03/2009)
Nicolas Sarkozy reçoit jeudi 5 mars à l'Élysée Édouard Balladur et les membres du comité pour la réforme des collectivités locales. (suite...)

La reconnaissance des langues régionales

(10/06/2008)
L'Assemblée nationale a voté, à la quasi-unanimité, un amendement surprise au projet de loi sur la réforme des institutions visant à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. (suite...)

L’Académie française contre l’inscription des langues régionales

(17/06/2008)
L’Académie française se lève contre l’inscription des langues régionales dans la Constitution. (suite...)

Rejet de l’inscription des langues régionales de la Constitution

(19/06/2008)
Le Sénat a rejeté l’inscription de la reconnaissance des langues régionales de la Constitution. (suite...)

Le débat sur la suppression des départements

(04/11/2008)
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a confirmé que les automobilistes garderaient un numéro de département sur leurs plaques d'immatriculation (suite...)

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