Imprimer la page | fermer la fenêtre

La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?

Publié le 02/05/2012

Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

Lieu-dit

Oui la commune peut modifier la dénomination d'un lieu-dit.

                       
                                       © Hubert Héliès - Fotolia.com

Le Conseil d'Etat a décidé que "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune" en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La solution n'allait pas de soi, car le Conseil d'Etat a tout d'abord rappelé "que le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, hérité de l'histoire où est forgée par les usages ; aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant".

Cependant, la haute assemblée considère que les dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquelles le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, donne compétence à ce dernier pour modifier la dénomination d'un lieu.
 

Conseil d'Etat, 26 mars 2012 : n° 336459.

Cet article n'engage que son auteur.

rechercher

(Ex. : frais divorce)
Rechercher votre conseiller Les professionnels du droit par région
Rechercher un document Actualités, conseils, métiers, articles...


© www.eurojuris.fr - Imprimé le