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Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008

Publié le 17/08/2009

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.

Conseil constitutionnel, 6 août 2009

Les requérants invoquaient contre cette loi un ensemble de griefs fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances.
La sincérité de la loi de règlement s’entend non seulement par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances mais aussi par l’exactitude des comptes.

Ayant examiné la loi au regard de ce principe qui s'impose conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a écarté l'ensemble des griefs et jugé que le principe de sincérité n'a pas été méconnu.

D’une part, le Conseil a écarté le grief tiré de l’absence d’inscription de certaines dépenses dans le budget définitif de l’année 2008, autrement dit de report de charges, en relevant que les charges invoquées par les requérants n’avaient donné lieu à aucun paiement durant l’exercice 2008, ce qui impliquait qu’elles ne soient pas inscrites dans ce budget. D'autre part, s'agissant d'erreurs d’imputation de certaines recettes et de certaines dépenses, le Conseil a jugé soit que le grief était inopérant au regard de l’exigence d’exactitude des comptes soit que les imputations étaient, en tout état de cause, sans incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement.

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