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Intervention économique des collectivités locales

Publié le 20/06/2012

Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales.

Nouveau cadre règlementaire

                          
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Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales participent au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (article 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ces dispositions sont prises en application de l'article 73 de la loi de 2010, qui énonce que les dépenses d'investissement des collectivités, destinées à des projets dont elles assurent la maitrise d'ouvrage, doivent représenter au minimum 20 % du montant total du financement apporté par des personnes publiques.

Ce texte est complété par une circulaire ministérielle du 5 avril 2012 (NOR : IOCB1203166C).

Décret n° 2012-716, 7 mai 2012, JO 8 mai 2012.

Cet article n'engage que son auteur.

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