(16/10/2012)
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé. (suite...)

(11/10/2012)
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle d'or" d'équilibre budgétaire. (suite...)

(04/09/2012)
Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). (suite...)

(17/07/2012)
Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne. (suite...)

(05/07/2012)
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996. (suite...)

(21/05/2012)
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat. (suite...)

(07/03/2012)
25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). (suite...)

(27/02/2012)
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention. (suite...)

(21/02/2012)
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion. (suite...)

(25/11/2011)
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique. (suite...)

(15/11/2011)
Le règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a été publié le 1er novembre au JO de l’Union européenne. (suite...)

(04/10/2011)
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne, qui autorise les ressortissants hors UE à exercer une activité professionnelle au sein de l’UE. (suite...)

(27/07/2011)
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011. (suite...)

(14/06/2011)
L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris. (suite...)

(21/04/2011)
Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure. (suite...)

(15/04/2011)
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens. (suite...)

(12/04/2011)
La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les États membres à mettre en place des stratégies nationales pour l’intégration des Roms. (suite...)

(25/02/2011)
Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier. (suite...)

(10/02/2011)
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage. (suite...)

(01/12/2010)
Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. (suite...)

(03/11/2010)
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. (suite...)

(29/09/2010)
La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail. (suite...)

(06/09/2010)
Le 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le Parlement Européen. (suite...)

(02/09/2010)
Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats internationaux. (suite...)

(16/06/2010)
La Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeure à la France, pour qu’elle se soumette à la législation européenne sur le blanchiment de capitaux. (suite...)

(10/06/2010)
Un règlement du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 porte création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. (suite...)

(11/05/2010)
Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des problèmes d'accès aux documents. (suite...)

(02/03/2010)
La directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets vient d'être transposée en France par le décret du 22 février 2010. (suite...)

(17/12/2009)
Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. (suite...)

(02/12/2009)
Après une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009. (suite...)

(23/11/2009)
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir. (suite...)

(04/11/2009)
Le président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse à Prague qu'il avait signé le traité de Lisbonne. (suite...)

(20/10/2009)
La Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service européen de télépéage (SET). (suite...)

(02/09/2009)
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions. (suite...)

(17/07/2009)
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indemnisation d'un passager à la suite de l'annulation d'un vol. (suite...)

(10/07/2009)
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développement des autoroutes de la Mer, qui préconise davantage d'échange par voie maritime, mais aussi d'améliorer la qualité du service, sa régularité et sa fréquence. (suite...)

(18/06/2009)
Une résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvernement de soutenir formellement l'allongement de la durée du congé de maternité à 18 semaines » contre 16 semaines actuellement. (suite...)

(09/06/2009)
Compte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord de la Commission européenne, de verser par anticipation les aides communautaires pour les exploitants agricoles dès le 16 octobre 2009. (suite...)

(14/05/2009)
Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des sociétés dans une affaire Cartesio. (suite...)

(03/04/2009)
Le renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de trouver une issue par le haut à l'affrontement entre les tenants de la régulation contre ceux de la relance. (suite...)

(19/03/2009)
Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la crise économique afin de faire le point sur leurs efforts de relance avant le sommet du G20 du 2 avril 2009. (suite...)

(26/09/2008)
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression), dans un arrêt du 18 septembre 2008. (suite...)

(03/09/2008)
Le règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est entré en vigueur le 1er septembre 2008. (suite...)

(09/05/2008)
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(10/03/2008)
Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été publié au Journal officiel du 29 février 2008. (suite...)

(06/02/2008)
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement. (suite...)

(05/12/2007)
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était la dernière chance d'avoir un enfant. (suite...)

(20/11/2007)
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas laitiers, l’abolition de la mise en jachère ou encore la réduction des subventions les plus élevées. (suite...)

(06/11/2007)
Le bureau national du Parti socialiste « va voter pour le oui » au nouveau traité européen lors de sa réunion de mardi soir, selon le député PS André Vallini. (suite...)

(02/11/2007)
Le Sénat et l’Assemblé nationale, réunies en Congrès pour l’occasion, devraient se prononcer sur la ratification du traité européen en février prochain, a annoncé le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet. (suite...)

(10/10/2007)
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre », a annoncé le Conseil de l'Europe. (suite...)

(04/10/2007)
À deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Constitution européenne. Cette Conférence intergouvernementale (CIG) est une première puisqu’elle s’est limitée à un travail technique de mise en forme du « mandat » extrêmement détaillé adopté par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de juin dernier. (suite...)

(27/09/2007)
Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une étape décisive dans ce processus, qui entrera dans sa phase finale fin octobre, avec la tenue d'une table ronde entre ONG écologistes, syndicats, patronat, collectivités locales et gouvernement. (suite...)

(03/07/2007)
L'espace aérien mieux protégé (suite...)

(09/08/2007)
Le Luxembourg a averti Paris mardi : une alerte terroriste menacerait le réseau ferroviaire du grand Est. Le ministère de l'intérieur a démenti cette information dans la nuit de mercredi à jeudi mais le plan Vigipirate reste au niveau rouge. (suite...)

(24/08/2007)
Marina Petrella, l’ancienne membre des Brigades rouges arrêtée mardi à Argenteuil (Val-d’0ise) et réclamée par l’Italie, compte contester son extradition, a indiqué jeudi son avocate Irène Terrel. « On va certainement, dans les jours qui viennent, déposer une demande de mise en liberté avant de s’opposer à l’extradition », a-t-elle déclaré. (suite...)

(06/08/2007)
Après la découverte d’un foyer de fièvre aphteuse en Grande Bretagne vendredi dernier, les pays importateurs de viande britannique n’ont pas tardé à réagir, appuyés par l’Europe. (suite...)

(18/07/2007)
Après la présidence dynamique de l’Allemagne, le Portugal a pris la relève le 1ier juillet, pour le second semestre 2007. Parmi les sujets qui figurent au programme : le changement climatique et l’énergie. (suite...)

(15/12/2008)
La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de sport, confirme les décisions nationales. (suite...)

(23/12/2008)
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM. (suite...)