(29/02/2012)
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur de football et la FIFA (Fédération Internationale de Football Association). (suite...)

(30/12/2011)
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les relations Banque/client. (suite...)

(22/06/2010)
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire. (suite...)

(31/03/2010)
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français. (suite...)

(17/12/2009)
La contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières années. Selon l'OMS, 10% des médicaments mis sur le marché dans le monde seraient des contrefaçons, ce qui représente plus de 45 milliards d’euros. (suite...)

Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES

(01/12/2009)
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires. (suite...)

Auteur : VACCARO & ASSOCIES

(14/09/2009)
L’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité. (Ce qui est une spécialité de l’Administration Française) (suite...)

(02/09/2009)
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(25/08/2009)
Une organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est notamment de stabiliser les marchés et garantir un niveau de vie équitable pour les viticulteurs. (suite...)

(29/06/2009)
Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle la loi qui lui est applicable. (suite...)

(24/10/2008)
Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser leurs banques afin de mettre fin à la crise de la solvabilité à laquelle elles font face. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(22/10/2008)
Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale. (suite...)

(25/09/2008)
La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aides d’État. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(05/06/2008)
Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008. (suite...)

Auteur : BDH & Associés

(04/06/2008)
La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne. (suite...)

(30/04/2008)
La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(19/03/2008)
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(14/03/2008)
Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE). (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(27/02/2008)
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(20/02/2008)
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, d'égalité de traitement en matière d'emploi et qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de la formation professionnelle et de l'affiliation à une organisation de travailleurs ou d'employeurs. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(12/02/2008)
L'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution de compétence pour être valable doit être très apparente ne peut s'appliquer en présence de deux personnes résidant chacune dans un état membre de l'Union Européenne. L'article 48 laisse place alors aux conditions de l'article 23 du règlement du 22 décembre 2000 n°44/2001. (suite...)

(05/12/2007)
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à compter du 12 décembre 2008. (suite...)

(17/12/2008)
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 seront soumis aux dispositions du nouveau règlement communautaire. (suite...)

(07/12/2007)
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à compter du 12 décembre 2008. (suite...)

(09/01/2009)
Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile. (suite...)