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Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

(02/05/2012)
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic". (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées

(28/01/2011)
L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans 3 régions de France. (suite...)

Marchés publics et taux d'intérêt légal

(17/02/2010)
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009. (suite...)

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