Marchés publics
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Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
Publié le 25/01/2012
La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.
Réactualisation des seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
- Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de travaux :
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Le seuil passe de 4.845.000 € HT à 5.000.000 € HT, pour les contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices du Code des Marchés Publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que pour les marchés de défense et de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics.
- Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de fournitures ou de services passés par l'Etat :
Le seuil passe de 125.000 € HT à 130.000 € HT.
- Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de fournitures et de services par les collectivités territoriales :
Le seuil passe de 193.000 € à 200.000 € HT.
Ces nouveaux seuils seront applicables à toutes les procédures pour lesquelles une consultation sera lancée à compter du 1er janvier 2012.
Un décret devrait répercuter dans le Code des Marchés Publics ces nouveaux seuils.
Règlement (UE) n° 1251/2011 de la commission, 30 novembre 2011 : JO UE n° L 319/43, 2 décembre.
L'auteur de l'article
- Auteur
-
HEYMANS Xavier
Avocat - Bordeaux (33) - Cabinet
- KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés
- Site de l'auteur
- http://www.kpdb.fr
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