(11/05/2012)
Un décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires. (suite...)

(04/05/2012)
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général. (suite...)

(27/04/2012)
Plusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. (suite...)

(25/04/2012)
Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales. (suite...)

(05/03/2012)
Les députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la résorption de la précarité et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. (suite...)

(02/03/2012)
Le décret du 22 février 2012 convoque les électeurs pour l'élection du Président de la République le dimanche 22 avril 2012 et le dimanche 6 mai 2012, s'il y a lieu de procéder à un second tour. (suite...)

(24/02/2012)
Un décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat. (suite...)

(10/02/2012)
Un décret du 3 février 2012, modifiant le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est paru au JO le 5 février 2012. (suite...)

(04/01/2012)
Les agents de sécurité d'immeubles HLM pourront désormais être armés de bâtons de défense de type « tonfa » et d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, selon un décret du ministère de l’Intérieur publié le 23 décembre 2011. (suite...)

(14/12/2011)
Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires. (suite...)

(28/10/2010)
Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer (Normandie) ne pouvait pas garder le portrait de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal, car cela est contraire à «la neutralité des services publics». (suite...)

(31/08/2010)
Deux décrets modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements en la matière. (suite...)

(20/08/2010)
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spécificité. (suite...)

(13/08/2010)
La loi du 5 juillet 2010 comporte deux mesures importantes en matière de santé et de sécurité dans la Fonction publique: la création de nouveaux CHSCT, et la mise en place d'un suivi postprofessionnel. (suite...)

(11/08/2010)
Le contentieux né en 2002 a été tranché le 4 août par le tribunal administratif de Pau; Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, 80 seront indemnisés. (suite...)

(15/07/2010)
Un décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010. (suite...)

(30/03/2010)
Un décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. (suite...)

(09/02/2010)
Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. (suite...)

(14/01/2010)
Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) vient de voir le jour par décret un du 11 janvier 2010. (suite...)

(10/09/2009)
Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadré d'un point de vue juridique. (suite...)

(20/08/2009)
Les modalités du bilan de compétences, dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, viennent d’être précisées dans un arrêté publié au Journal officiel le 13 août 2009. (suite...)

(12/08/2009)
La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publiée au journal officiel. (suite...)

(05/08/2009)
Un décret publié au JO du 23 juillet fixe les règles concernant les stagiaires dans la fonction publique: les stages ne peuvent être supérieurs à 6 mois, sauf s’ils sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. (suite...)

(15/07/2009)
La ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a annoncé que trente-trois nouvelles universités vont passer à l'autonomie à partir du 1er janvier 2010. (suite...)

(22/04/2009)
La loi organique du 15 avril 2009 est publiée au JO. Elle regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur 3 points essentiels de la procédure parlementaire. (suite...)

(17/12/2007)
Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007. (suite...)

(13/07/2007)
Nicolas Sarkozy a présenté sa réforme des institutions jeudi soir lors d’un discours prononcé à Epinal. Une ville symbolique puisque c’est elle qui avait accueilli le général Charles de Gaulle le 29 septembre 1946 pour exposer la vision des institutions qu'il mettrait en œuvre 12 ans plus tard. (suite...)

(18/07/2007)
Dans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports. (suite...)

(12/07/2007)
Un peu partout en France, les avocats protestent contre la réforme de la carte judiciaire. (suite...)

(30/07/2007)
L’Assemblée nationale a entamé ce lundi la discussion du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics, texte déjà adopté par le Sénat le 19 juillet. Dans le même temps, le député UMP Hervé Mariton a estimé sur France 2 que le service minimum avait vocation à être étendu. « Une provocation », pour les socialistes. (suite...)

(02/07/2007)
Après un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants, Valérie Pécresse présentera mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur l'autonomie des universités. (suite...)

(31/07/2007)
Quelque « 22.700 départs en retraite » de fonctionnaires « ne seront pas remplacés en 2008 », a annoncé mardi le premier ministre François Fillon lors d'une conférence de presse. (suite...)

(29/08/2007)
L’ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard a accepté de siéger au sein d’une commission de réflexion créée par le ministère de l'éducation afin de réfléchir à la revalorisation du métier d'enseignant. Xavier Darcos a précisé que cette commission sera placée sous sa « haute autorité », mais qu'elle sera présidée par le conseiller d'Etat Marcel Pochard. (suite...)

(17/08/2007)
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adoptée définitivement le 2 août par le Parlement. (suite...)

(17/10/2007)
La Conférence des bâtonniers s’est réunie mercredi en assemblée générale. Elle a averti qu'elle participerait au comité consultatif sur la réforme de la carte judiciaire, dont la réunion est prévue la semaine prochaine, à condition que la Chancellerie communique de plus amples informations sur le projet. (suite...)

(09/10/2007)
Le premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions croissantes de la part d'élus locaux de la majorité comme de l'opposition. (suite...)

(29/10/2007)
Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois de travaux et d’auditions. (suite...)

(30/10/2007)
Alors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, mardi, son projet de réforme de la justice. (suite...)

(07/11/2007)
Cinq députés UMP ont menacé de voter contre le budget de la justice s'ils n’étaient pas entendus à propos de la réforme de la carte judiciaire. (suite...)

(13/11/2007)
Nicolas Sarkozy a adressé ce mardi une « lettre d’orientation » à François Fillon afin qu’il puisse préparer un « projet de texte modifiant la Constitution », « pour le 15 décembre ». Ce courrier fait suite au rapport de la commission sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur, qui contenait soixante-dix sept propositions. (suite...)

(12/02/2008)
Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le dispositif central est la fusion entre l'ANPE et l'Unedic. (suite...)

(18/02/2008)
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée. (suite...)

(05/03/2008)
La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par le Conseil constitutionnel du recours déposé par les sénateurs socialistes. (suite...)

(31/03/2008)
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois des fonctionnaires pour tenir compte des évolutions économiques et sociales. (suite...)

(15/04/2008)
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(22/04/2008)
Dans son Livre Blanc sur la fonction publique remis au gouvernement, le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, propose entre autre la généralisation du recours de l’évaluation des fonctionnaires et l'instauration de la rémunération au mérite. (suite...)

(05/06/2008)
Depuis le 1er juin 2008, et conformément à la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement des gardes à vues et des auditions est devenue obligatoire. (suite...)

(18/07/2008)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants de primaires et maternelles. (suite...)