Deux textes parus au JO du 23 décembre 2011 précisent les conditions qui permettent aux agents assurant des missions de surveillance et de gardiennage pour le compte de bailleurs HLM de s'armer en application de la loi du 2 mars 2010.

Les agents de surveillance et de gardiennage des immeubles collectifs de type HLM pourront désormais être armés de bâtons de défense de type "tonfa" et d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

Le gardien d'immeuble HLM devra faire l'objet d'une formation spécifique comprenant «un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme» et «un module pratique», qui sera «sanctionnée par un certificat individuel de réussite».

Cette formation est un préalable à une «demande d'autorisation de port d'arme individuel», qui doit être faite au préfet. Les armes devront être entreposées dans un local non accessible au public et sécurisé. Le gardien «ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission».

• Voir le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
   
• Voir l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public