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Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique

Publié le 11/05/2012

Un décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations de hauts fonctionnaires.

Mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière

Le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique a été publié au JO du 2 mai 2012.

                            
                                    © Gina Sanders - Fotolia.com

Le principe de parité hommes-femmes figure dans la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

L’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année est désormais obligatoire. Et ce sous peine de pénalités : 90 000 € par «unité manquante».

Le décret du 30 avril fixe la liste des emplois concernés et le montant de la contribution à verser en cas de non-respect de l'obligation de parité.
Le texte est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.

L’instauration de cette contribution financière se déroulera de manière progressive d'ici à 2018.
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

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