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Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?

Publié le 04/05/2012

Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.

Recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général

                                      
                                          © Albachiaraa - Fotolia.com

Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constituait une protestation électorale qui devait être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.

C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 113 du Code Electoral s'appliquent, selon lesquelles "sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du Conseil Général doit être déposée directement au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard à 18 h, le cinquième jour qui suit l'élection".

Le Conseil d'Etat précise que dans cette hypothèse, le délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l'assemblée départementale.
 

Conseil d'Etat, 4 avril 2012 : n° 353834.

Cet article n'engage que son auteur.

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