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Les collectivités et les opérations de salage et de déneigement

Publié le 07/02/2012

Dans ce contexte climatique où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations.

Opérations de déneigement: conditions dans lesquelles une collectivité peut faire appel aux agents territoriaux

                 
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Dans ce contexte climatique particulier où beaucoup de collectivités sont confrontées à des chutes de neige importantes, elles doivent faire face à des opérations exceptionnelles de salage ou de déneigement pouvant être la source de quelques interrogations.
 

1- Dans quelles conditions une collectivité peut-elle faire appel à ses agents territoriaux ?
 

Les chutes de neige sont intervenues alors que les agents territoriaux avaient déjà été sollicités.

Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale adapte, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, les dispositions du décret n°2000-815 du 25 août 2000 fixant les règles applicables aux agents de l’Etat.

Ainsi, l’agent peut réaliser des heures supplémentaires légalement autorisées ne pouvant excéder 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Dans le cadre d’un contexte exceptionnel, il est possible de solliciter les agents pour un nombre d’heures supérieur au quota précité et dans le cadre d’une durée limitée.

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 en son article 3 dispose :

« I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. (…)

II.- Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après : (…)

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. »

Il ressort de ces dispositions que même si les agents ont dépassé leur quota d’heures supplémentaires, en cas de circonstances exceptionnelles comme c’est le cas actuellement en raison des chutes de neige, le chef de service peut faire appel à ses agents, à la condition :

- de fixer une durée limitée à ce travail,
- d’informer immédiatement les représentants du personnel au comité technique

(A titre d’exemple, Question écrite n°61264, JO Assemblée Nationale du 17 mai 2005, relatif au recours à des agents territoriaux ayant déjà réalisé leurs heures supplémentaires dans le contexte de chutes de neige exceptionnelles de février 2005)


2- Comment la collectivité doit-elle rétribuer ces heures spécifiques ?
 

Les agents territoriaux auxquels il est fait appel dans ce contexte exceptionnel devront percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, au-delà de leur quota d’heures supplémentaires.

Les agents se voient donc rétribuer pour ces heures selon les modalités prescrites par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, applicables à la fonction publique territoriale en application du principe de parité.

Ce décret du 14 janvier 2002 prévoit que l’agent ne peut percevoir des indemnités pour heures supplémentaires, ou des repos compensateurs, que pour le nombre d’heures supplémentaires légalement autorisé sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Selon ce décret, de la même manière que sont rétribuées les heures supplémentaires, l’agent perçoit une indemnité pour ce travail exceptionnel, ou des repos compensateurs comme le prévoit ledit décret.

Selon l’article 7 de ce décret, la rémunération horaire est déterminée en prenant le traitement brut annuel divisé par 1820.

Ce montant horaire est majoré par 1, 25 puis par 1, 27 au-delà de la 15ème heure.

Entre 22 heures et 7 heures, ce travail de nuit est majoré de 100%, et lorsque l’agent réalise le travail le dimanche ou un jour férié, cette majoration de l’heure supplémentaire est de 66%.


3- Dans quelles conditions les agents territoriaux sont autorisés à travailler ?
 

Les activités de déneigement et de lutte contre la neige et le verglas sont réalisées à l’appui de véhicule dénommé engin de service hivernal.

Ces engins étant le plus souvent des véhicules d’un poids total autorisé en charge supérieure (PTAC) à 3, 5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis C – permis poids lourds (Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal).

Ces engins étant spécifiques, en application de l’article R 4323-55 du code du travail, les agents conducteurs doivent avoir bénéficié d’une formation adaptée à ce type de véhicule.

Surtout, la collectivité doit veiller à apporter la plus grande sécurité à ses agents.

Même si aucune obligation légale n’existe pour contraindre une collectivité à affecter plus d’un agent par engin, les conditions climatiques et les horaires de travail spécifiques dans le cadre desquelles sont réalisées les opérations (le plus souvent la nuit, sur des routes très glissantes, dans des conditions de froid particulièrement difficile…) doivent conduire à une affectation d’au moins deux agents par véhicule.

Ainsi, si les agents sont appelés à titre exceptionnel à augmenter leur temps de travail pour la sécurité des administrés de la collectivité, leur sécurité ne doit pas à être oubliée.

Cet article n'engage que son auteur.

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