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Expropriation: référé suspension contre une DUP

(19/03/2012)
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ? (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Expropriation et dommage de travaux publics

(02/03/2012)
Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu'il convient de différencier, car ils sont indemnisés de façon différente et par des autorités différentes. (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation

(30/12/2010)
Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriation? (suite...)

Auteur : Jacques DRUAIS - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Protection du littoral et droit de propriété

(04/05/2010)
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH. (suite...)

Auteur : Sandrine FIAT - CDMF-Avocats AFFAIRES PUBLIQUES

Le contentieux des déclarations d’utilité publique, efficacité ou vanité ?

(09/01/2008)
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier. (suite...)

Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés

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