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Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation

(30/12/2010)
Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriation? (suite...)

Auteur : Jacques DRUAIS - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Protection du littoral et droit de propriété

(04/05/2010)
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH. (suite...)

Auteur : Sandrine FIAT - CDMF avocats ( Caillat, Day, Dalmas, Dreyfus, Medina, Fiat )

Le contentieux des déclarations d’utilité publique, efficacité ou vanité ?

(09/01/2008)
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier. (suite...)

Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés

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