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Urbanisme

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7 articles correspondent à votre demande :

Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

(27/04/2012)
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2". (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP

(19/03/2012)
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet. (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Effet de la déclaration d'illégalité du POS

(30/11/2011)
L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la prise d'effet du document. (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

(01/04/2011)
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme. (suite...)

L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution

(06/10/2010)
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010. (suite...)

Auteur : Isabel LEON - CORNET, VINCENT, SEGUREL

La réalité du projet dans la préemption

(02/04/2008)
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à la date de cette première délibération. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Nature des procès verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme

(21/01/2008)
Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme. (suite...)

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