Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriété.

En l'occurrence, le Conseil Constitutionnel relève en effet que l'article L 318-3 vise uniquement les voies privées ouvertes à la circulation publique, ce qui suppose une action ou une inaction des propriétaires de la voie qui peuvent à tout moment en interdire l'accès au public.

Le Conseil Constitutionnel relève aussi que toute indemnisation n'est pas exclue si le transfert de propriété entraîne pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Le Conseil Constitutionnel relève enfin l'existence d'une contrepartie pour les propriétaires qui se voient ainsi décharger de l'obligation d'avoir à entretenir cette voie, le transfert de propriété s'accompagnant ici d'un transfert de charges.