Le ministre, dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2008, rappelle que ce document ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale.

Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction.

Les personnes qui concourent à cette procédure sont donc tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible de peines d'emprisonnement et d'amende.
"La communication dudit procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire".