Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension des constructions d'habitation autorisent également l'aménagement et l'extension des constructions qui ne sont pas utilisées pour l'habitation à la date de la demande d'autorisation, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'édifice est un bâtiment d'habitation.

Conseil d'Etat, 9 d écembre 2011 : n° 335707.