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7 articles correspondent à votre demande :

Décret relatif aux radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

(15/12/2011)
Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement. (suite...)

Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février

(15/05/2009)
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. (suite...)

Auteur : Michel MENJUCQ - Cabinet LEXIA

La loi de modernisation de l'économie

(30/07/2008)
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008. (suite...)

Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives

(24/02/2009)
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

La réforme du droit des entreprises en difficulté

(13/02/2009)
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (suite...)

Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés

(16/10/2008)
L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés. (suite...)

Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS

(03/10/2007)
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et des groupes Lagardère et DaimlerChrysler. Un dossier qui ouvre la voie à d'éventuelles poursuites pénales. (suite...)

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