© Guillaume Besnard


Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la 13ème Chambre de la Cour a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.

L’avocat soutenait notamment que ces articles portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et notamment :

- Au principe d’égalité de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Au principe de non rétroactivité des lois de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Au droit d’obtenir un emploi reconnu par l’article 5 du préambule de la constitution de 1946
- Enfin, au droit de bénéficier d’un procès juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties, et le respect des droits de la défense.

Dans son arrêt du 16 juillet 2010, la 13ème Chambre de la Cour accepte de transmettre la « Question Prioritaire de Constitutionnalité » à la Cour de Cassation dans les termes de la décision ci-dessous.

A suivre…

Télécharger la décision de la 13ème chambre de la Cour d’Appel de Versailles du 16 juillet 2010.