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Prescription et saisie immobilière

(16/12/2009)
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au regard de la procédure de saisie immobilière. (suite...)

Auteur : Gilles-Antoine SILLARD - SILLARD & Associés

Startégies de recouvrement de créances

(10/11/2009)
Les moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombreux mais en pratique, semés d’embuches. Il faut, dans ce contexte, penser « stratégie » afin de parvenir à un recouvrement rapide et efficace. (suite...)

Auteur : Elise BARANIACK - WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

(22/06/2009)
Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contrat et en surveillant son débiteur. (suite...)

Auteur : Thierry CLERC - CLERC & Associés

Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix

(28/04/2009)
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas si simple. (suite...)

Auteur : Gilles-Antoine SILLARD - SILLARD & Associés

Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel

(27/04/2009)
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf dans les cas où les textes en disposeront différemment de manière expresse. (suite...)

Auteur : Gilles-Antoine SILLARD - SILLARD & Associés

L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix

(13/02/2008)
À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

Procédure civile : désistement et procédures orales

(19/02/2008)
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais irrépétibles (honoraires d'avocats) alors que l'appelante s'était désistée par télécopie de son recours. (suite...)

Auteur : Olivier VIBERT - IFL-AVOCATS

Contestations d'honoraires

(06/04/2008)
Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires. (suite...)

Procédure européenne d'injonction de payer

(06/12/2007)
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les Etats membres de l’Union européenne, applicable à compter du 12 décembre 2008. (suite...)

Auteur : Caroline HORNY - DESARNAUTS & ASSOCIES

Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

(08/01/2008)
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deux traites. (suite...)

Auteur : Olivier VIBERT - IFL-AVOCATS

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