Imprimer la page | fermer la fenêtre

Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base

Publié le 31/12/2010

A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Internet les prix de dix services de base.

Renforcement de la transparence des tarifs bancaires

Dès le 1er janvier 2011, les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet une liste avec le prix de 10 services standards; les mêmes services pour chaque banque.
Bercy espère que "cette liste renforcera la transparence et facilitera la comparaison des tarifs d'une banque à l'autre pour des services courants". Les services qui figurent dans cette liste ont été décidés en concertation avec les associations de consommateurs au sein du Comité consultatif du secteur financier.

Voici la liste des 10 tarifs bancaires standards dont le prix doit être clairement indiqué sur le site des banques à partir de janvier 2011 :

- Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet
- Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
- Carte de paiement internationale à débit immédiat
- Carte de paiement internationale à débit différé
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Retrait en euros d'un distributeur automatique de billets d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale
- Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro
- Frais de prélèvement
- Commission d'intervention
- Assurance perte ou vol des moyens de paiement


Dès le 30 juin 2011 les banques devront en outre proposer un "forfait sécurité", destiné à réduire les frais pour incidents, qui seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou fixés à un niveau modeste.

Autre mesure, à partir de juillet 2011, les banques devront faire figurer, sur le relevé mensuel de compte envoyé aux clients, le total des frais bancaires payés le mois précédent.

rechercher

(Ex. : frais divorce)
Rechercher votre conseiller Les professionnels du droit par région
Rechercher un document Actualités, conseils, métiers, articles...


© www.eurojuris.fr - Imprimé le