Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Publié le 02/09/2011
Le décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels, destinés à améliorer le lieu d’accueil de l’enfant.
Le décret du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
Le décret du 16 août 2011 autorise à compter du 1er septembre 2011 les organismes débiteurs des prestations familiales - caisse d'allocations familiales (CAF) - à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le décret intervient ainsi pour l'application de l'article 104 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui autorise les organismes débiteurs des prestations familiales à accorder de tels prêts.
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