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Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme

Publié le 15/05/2008

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l’exploitation.

Biens immobiliers affectés à l'exploitation

Ce dispositif prévoit un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque ces plus-values portent sur:

- des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation;

- des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Pour l’application des dispositions prévues à l’article 151 septies B du Code général des impôts (CGI):

- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l’actif;

- les biens mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.

Cette mesure est applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.