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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale par le député M. Yves Nicolin. Le texte va être débattu en seconde lecture après modification par le Sénat.

Certaines dispositions importantes ont déjà été adoptées définitivement, comme l’acte contresigné par avocat ou la modernisation des structures d’exercice des professionnels.

Mais le Sénat a introduit des dispositions nouvelles simplifiant le régime de spécialisation des avocats, étendant aux professions du chiffre et aux conseils en propriété industrielle l’interprofessionnalité capitalistique et actualisant le régime des experts-comptables.

Certaines dispositions encore en débat doivent retenir l’attention des notaires et de leurs clients :

•  la réalisation d’un acte de notoriété suppléant l’acte de naissance en cas de mariage, transférée au notaire ;
•  le paiement par virement obligatoire lors de la transaction immobilière chez le notaire ;
•  la compétence exclusive du notaire instaurée pour l’enregistrement d’un partenariat civil de solidarité (PACS) faisant l’objet d’une convention passée en la forme authentique.
   

Source :
 Rapport A.N. n°3179, 16 févr. 2011