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Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social

Publié le 02/05/2012

La loi Warsmann pose de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et uniformiser les déclarations sociales particulièrement complexes.

Incidences de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 sur la vie des entreprises: droit commercial et droit social

Nous poursuivons notre analyse des incidences de la loi Warsmann pour évoquer, après notre présentation des mesures relatives au droit des sociétés (1/2) celles relatives au droit commercial, au droit du travail et au droit social (2/2).


Volet 2/2 - Droit commercial et droit social
 

  • En droit commercial :

La loi ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L441-6 du code de commerce) à mentionner dans les CGV et les factures. Son montant, non plafonné en cas de dépenses réelles supérieures, sera fixé par décret (après le 1er janvier 2013).

En outre, le montant des pénalités de retard est précisé (taux de refinancement de la Banque Centrale majoré de 10 points) et de nouveaux accords dérogatoires en matière de délais de paiement (en principe plafonnés à 2 mois) vont pouvoir être conclus pour une durée maximale de 3 ans.

Le seuil imposant le recours à la procédure des appels d'offres pour les marchés publics est relevé de 4.000 € à 15 000 € sous réserve que l'acheteur public "veille" à ne pas conclure systématiquement avec le même prestataire.

Baux commerciaux : le délai de six mois pour donner congé ne se calcule pas de la même manière pendant le bail (6 mois fermes) et après son échéance (6 mois et fin de trimestre civil en cours pour les baux en cours de tacite reconduction).

Cession ou cessation d'entreprise : outre l'obligation de dépôt de la déclaration de résultats dans le délai de 60 jours, la loi rapporte le délai pour aviser l'administration fiscale à 45 jours en faisant connaître la date où elle est effective, ainsi que les nom, prénom et adresse du cessionnaire (201-1 du CGI).

                      
                                            © iQoncept - Fotolia.com
 

  • En droit du travail :

Au risque d'être accusé de parti pris, nous avons relevé les mesures qui nous semblaient les plus emblématiques, laissant volontairement de côté des mesures ayant selon nous des incidences marginales ou portant sur des secteurs très spécifiques.

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail par accord collectif est facilitée, la loi précisant qu'un tel accord ne constitue pas une modification du contrat de travail (L3122 -6 du code du travail), l'employeur n'étant ainsi plus tenu de recueillir l'accord préalable des salariés concernés (contra Cass. soc. 28/09/2010 n°08-43161).

Définition d'un cadre légal pour le télétravail : la loi reprenant pour l'essentiel les règles de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 (L1222-9 et suivants du code du travail).

Information précise de l'employeur en cas d'infraction au droit du travail lorsqu'un agent de contrôle constate l'existence de faits susceptibles de constituer une infraction pénale (L8113-7 du code du travail).

Télétransmission élargie des déclarations préalables à l'embauche : le seuil déclenchant l'obligation de la télétransmission est réduit dès le 1er janvier 2012 (1.500 DPE lors de l'année civile précédente) et de nouveau réduit à compter du 1er janvier 2013 (seuil de 500 DPE).

Dématérialisation renforcée pour (i) les paiements et déclarations aux URSSAF (abaissement du seuil de 150.000 € des cotisations, contributions et taxes à 100.000 € à compter du 1er janvier 2012 puis à 50.000 € à compter du 1er janvier 2013) et (ii) le tableau récapitulatif annuel (déclarations de régularisation et versements complémentaires éventuels effectués dans le cadre de la régularisation annuelle).

La loi assortit ces obligations de télétransmission et dématérialisation de sanctions financières.

Développement du rescrit social (URSSAF) aux règles de déclarations et de paiement des cotisations, au régime des sommes et avantages versés à des salariés par un employeur qui n'est pas le leur. Réponse explicite de l'URSSAF impérative dans un délai de 3 mois avec procédure d'acceptation tacite dont les modalités devraient être définies par décret (également applicable au RSI par renvoi).

La nouvelle déclaration sociale nominative sera mise en place dès le 1er janvier 2013 (à titre facultatif) et se substituera à l'ensemble des déclarations sociales actuelles à compter du 1er janvier 2016 (à titre obligatoire).

En lien avec cette nouvelle DSN, les bulletins de paie sont simplifiés par la réduction du nombre de données y figurant.


Loi-catalogue déjà décriée par certains, la loi Warsmann pose néanmoins de nouveaux jalons pour simplifier certaines procédures en droit des sociétés, stabiliser à la marge un droit du travail incertain et uniformiser les déclarations sociales particulièrement complexes auxquelles les entreprises sont soumises.
 

Cet article n'engage que son auteur.

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