(07/03/2012)
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER. (suite...)

(10/02/2012)
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. (suite...)

(04/01/2012)
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l’ensemble des éléments d’un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité. (suite...)

(29/09/2011)
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte. (suite...)

(27/07/2011)
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions. (suite...)

(23/05/2011)
La Cour de Cassation, dans un arrêt de sa troisième Chambre Civile en date du 08 décembre 2010, a eu l’occasion de rappeler quelle était la portée de l’annulation d’une clause viciée dans un contrat de bail commercial. (suite...)

(02/03/2011)
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale. (suite...)

(01/03/2011)
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale. (suite...)

(08/02/2011)
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères de consommation d'énergie maximale. (suite...)

(30/12/2010)
La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite clause, et d’obtenir la résolution du bail si aucun paiement n’intervient. (suite...)

(14/12/2010)
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place. (suite...)

(03/12/2010)
Le fermier associé d'une société à objet agricole a la possibilité de mettre à la disposition de cette société, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts dans cette société. (suite...)

(30/11/2010)
Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal. (suite...)

(05/10/2010)
L'Article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a mis en place un dispositif permettant d'assurer le maintien des commerces de proximité ainsi que celui de la diversité commerciale. (suite...)

(24/09/2010)
La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation de bail pour cause de défaut de paiement de fermage. (suite...)

(09/09/2010)
La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien assuré auprès d’une compagnie solvable et fait donc présumer l’existence d’un contrat d’assurance. (suite...)

(07/07/2010)
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. (suite...)

(02/04/2010)
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction. (suite...)

(19/08/2010)
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. (suite...)

(11/12/2009)
Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque. (suite...)

(13/11/2009)
Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite. (suite...)

(14/10/2009)
La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble qui assure sa résidence principale. (suite...)

(11/09/2009)
La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. (suite...)

(18/05/2009)
Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur. (suite...)

(19/03/2009)
Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(02/03/2009)
La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux commerciaux. (suite...)

(01/03/2006)
(suite...)

(11/02/2009)
Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(13/12/2007)
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(14/08/2008)
Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation en cours de bail. (suite...)

(29/10/2007)
To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection. (suite...)

(29/10/2007)
Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions. (suite...)

(03/10/2007)
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(01/11/2006)
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(16/10/2007)
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est atteint de nullité. (suite...)

(24/08/2007)
Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ? (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(20/12/2006)
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(01/04/2006)
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(20/12/2006)
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(01/03/2006)
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(01/11/2006)
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(20/12/2006)
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(30/12/2008)
Un nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-1139) est paru le 4 novembre 2008. Il s’agit de l’indice des loyers commerciaux (ILC). (suite...)

(22/12/2008)
On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage" de ce statut plus que cinquantenaire. (suite...)