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Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Publié le 13/04/2012

Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.

Communications électroniques: obligations des opérateurs et protection de la vie privée des utilisateurs

                                   
                                   © Andrzej Puchta - Fotolia.com          

Le décret du 31 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques,a été pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

Il définit les modalités selon lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques la séparation fonctionnelle de leurs activités.

Il précise également les conditions dans lesquelles ces opérateurs doivent notifier à l'ARCEP leurs projets de cession d'installations ou d'équipements de réseau d'accès local, de sorte que l'Autorité puisse en évaluer l'incidence sur leurs obligations.

Le décret impose en outre aux opérateurs de nouvelles contraintes afin de renforcer la sécurité des dispositifs nécessaires aux interceptions de communications électroniques et procède à plusieurs séries d'ajustements des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'Agence nationale des fréquences et à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet ainsi que des dispositions du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création de contenus en ligne.

Désormais, les hébergeurs sont tenus de conserver et tenir à disposition des autorités les données permettant de vérifier ou de retrouver le mot de passe.

Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2012, à l'exception de certaines dispositions relatives au renforcement de la sécurité des interceptions de communications électroniques qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012. 


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

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