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Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs

Publié le 22/02/2012

Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne de ses utilisateurs selon le droit européen.

La CJUE s'oppose au filtrage sur les réseaux sociaux

Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que l'exploitant d'un réseau social en ligne ne pouvait pas être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles.

L'affaire concernait la SABAM, l’équivalent de la SACEM en Belgique.
Concrètement, la Cour a refusé que NETLOG soit contrainte d’installer un système informatique assurant un filtrage général de tout le contenu hébergé sur sa plateforme, au motif qu’une mesure de ce type serait disproportionnée.

La CJUE précise qu' « un tel système de filtrage, ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre d'une part, le droit de propriété intellectuelle, et d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».

L'éditeur d'un réseau social ne peut donc être contraint de mettre en place un filtrage généralisé de l'activité de ses utilisateurs sur le motif de la protection du droit d'auteur.

La CJUE rappelle que le droit à la propriété intellectuelle doit également être mis en corrélation avec d'autres principes comme la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

La Cour de Justice confirme ainsi sa jurisprudence du 24 novembre 2011 dans l’affaire SCARLET, laquelle concernait les fournisseurs d’accès.

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