La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.

Le principe de base reste inchangé: les entreprises sont libres d'opter pour le mode de distribution de leur choix, sous réserve que leurs accords n'incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d'autres restrictions caractérisées et que, ni le producteur, ni le distributeur, ne dispose d'une part de marché supérieure à 30 %. Les distributeurs agréés sont libres de vendre sur Internet sans se voir imposer de limite touchant aux quantités et au lieu d'établissement des consommateurs ou de restrictions en matière de prix.

Le nouveau texte modifie le règlement 2790/1999/CE.

Il est accompagné de lignes directrices.
Ces nouvelles règles clarifient  notamment les règles applicables aux accords verticaux concernant les ventes en ligne, reconnaissant le développement au cours de la dernière décennie d'Internet comme force pour le commerce transfrontalier.
Ces mises à jour des règles reflètent la dynamique du marché, l'application de concurrence et la recherche économique.


Ce règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010.