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Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Publié le 07/08/2008

La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.

Une nouvelle autorité de la concurrence

D'ici le 1er janvier 2009, une ordonnance dotera cette nouvelle autorité d'un pouvoir d'investigation renforcé en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La loi de modernisation de l’économie, parue au Journal officiel du 5 août, rénove les mécanismes de régulation de la concurrence.

À ce titre, elle crée une autorité administrative indépendante réunissant en son sein les attributions et les moyens de régulation de la concurrence qui remplace le conseil de la concurrence

Cette « Autorité de la concurrence » sera dotée de nouvelles compétences: une nouvelle composition, et des règles d'organisation renouvelées.

                        

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