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Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité

Publié le 08/12/2010

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel. Elle va obliger EDF à vendre à son prix de revient jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.

Vers une hausse des tarifs de l'électricité ?

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel.

Elle entrera en vigueur en début d'année prochaine.

C'est à la demande de la Commission de Bruxelles que le gouvernement a accepté de légiférer pour ouvrir le marché français à la concurrence.

La loi Nome a pour objectif initial de maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence de se développer.

Le texte va obliger EDF à vendre à son prix de revient jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents.

Le texte prévoit également la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises à partir du 31 décembre 2015 mais maintient les tarifs réglementés pour les particuliers. Dès 2015 ce sera la CRE (Commission de régulation de l'énergie) qui sera chargée de fixer les tarifs d'électricité pour les particuliers.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, rejointe par la CGT et d'autres syndicats, redoute que cela fasse augmenter les prix : « Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront fonction du prix consenti par EDF à ses concurrents, ce texte va mécaniquement les faire exploser ».

L'impact de la loi dépend en effet du prix auquel EDF vendra son énergie nucléaire à ses concurrents.
La loi ne précise pas ce prix de vente. Le gouvernement puis la Commission de régulation de l'énergie  seront chargés de fixer ce tarif .

La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider des conditions d'application de cette réforme.

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