(17/06/2011)
La Cour de Cassation a rappelé les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, et a profité de cette occasion pour préciser les conditions et modalités de son application lorsque celle-ci est insérée dans un pacte d’actionnaire. (suite...)

(24/12/2009)
Dans son arrêt du 6 novembre, la CA de Paris pose le principe selon lequel la mise en ligne d’une annonce sur le site EBAY, qui ne préciserait pas les coordonnées du vendeur, constitue une violation de la LCEN et un acte de concurrence déloyale. (suite...)

(16/11/2009)
Le développement du droit communautaire, et la volonté européenne d’harmoniser les règles encadrant le nouveau marché commun, ont mis en évidence l’impérative nécessité de doter la communauté européenne d’une véritable législation alimentaire. (suite...)

(28/10/2008)
Comme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique. (suite...)

(07/07/2008)
Il y a environ 20 ans, sont apparus sur le marché les « produits de santé » qui seront ensuite dénommés les compléments alimentaires. (suite...)

(17/10/2007)
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

(08/02/2008)
Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi pour le développement de la concurrence a été publiée le 4 janvier dernier au Journal Officiel. (suite...)

Auteur : Jean-David GUEDJ & Associés

(22/11/2007)
Dans un arrêt de sa 1ère Chambre civile du 30 octobre 2007 (n° de pourvoi n°06-20455), la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2006 qui avait rejeté l'action du titulaire de la marque GOLDORAK contre une société qui avait mis en vente des DVD de cette série. (suite...)

(09/12/2008)
Dorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers. (suite...)

Auteur : OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES