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L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

(02/05/2013)
Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes. (suite...)

Auteur : Pauline REMY-CORLAY - TIFFREAU- CORLAY- MARLANGE Bureau d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques

(26/04/2012)
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire. (suite...)

Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

(08/11/2011)
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité. (suite...)

Auteur : Olivier VIBERT - IFL-AVOCATS

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

(12/10/2011)
Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son cocontractant ou interlocuteur commercial direct mais aussi par l'ensemble des éventuels sous-cocontractants ou acteurs de la chaîne de distribution ou chaîne contractuelle. (suite...)

Auteur : Olivier VIBERT - IFL-AVOCATS

Vente à distance et droit de rétractation

(07/03/2011)
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ». (suite...)

Auteur : Benoît BOMMELAER - CORNET, VINCENT, SEGUREL RENNES

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