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Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques

Publié le 26/04/2012

La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire.

Compétence judiciaire ou administrative ?

Le litige opposant une personne privée et une association, portant sur une procédure de passation d'un accord cadre visant à mettre en place un logiciel de gestion dématérialisé des procédures de marché des membres de l'association relève de la compétence de l'ordre judiciaire.

L'objet de cet accord cadre portait sur l'exploitation, l'hébergement, la maintenance et l'évolution des fonctionnalités d'un logiciel de gestion des marchés de ses adhérents.

Le Juge des Référés précontractuel avait été saisi par une société de ce secteur d'activité.

                           
                                 © Paty Wingrove - Fotolia.com

Le Tribunal des Conflits, finalement saisi, a retenu :

  • l'absence de contrôle de l'association par une personne publique,
  • l'absence de financement prépondérant par une personne publique,
  • l'existence d'une personnalité morale distincte,
  • la soumission de cette association aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005,
  • l'absence de mandat par ses membres pour conduire la procédure de mise en concurrence et conclure les contrats.

C'est ainsi que cette juridiction a conclu que "la contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relève de la compétence du Juge judiciaire".


Tribunal des Conflits, 2 avril 2012, n° 3831.

Cet article n'engage que son auteur.

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