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10 articles correspondent à votre demande :

Google et la numérisation des oeuvres: condamnation de Google

(22/12/2009)
Le TGI de Paris a interdit à Google de poursuivre la numérisation d'ouvrages sans l'autorisation des ayants droits et l'a condamné à verser au groupe La Martinière, qui contrôle les éditions du Seuil, 300.000 euros de dommages et intérêts. (suite...)

Piratage de la DS: Nintendo perd une bataille contre les linkers DS

(09/12/2009)
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté Nintendo de sa demande d’interdiction de la vente de cartouches linkers pour sa console portable DS. (suite...)

La qualification juridique du jeu vidéo

(04/01/2008)
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo. (suite...)

Constitution du délit de faux diffusé par Internet

(19/02/2008)
Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délits ; l'usage de faux étant une infraction instantanée, celle-ci est consommée, en cas de diffusion du faux sur !'internet, par l'acte de mise en ligne du document; l'usage du faux ne persiste pas au-delà malgré le maintien à disposition des utilisateurs du réseau de l'écrit incriminé. (suite...)

Auteur : SILLARD & Associés

La durée de protection des droits des artistes interprètes

(27/02/2008)
Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans. (suite...)

Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque

(27/05/2008)
La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des liens hypertextes a été posé à la Cour de cassation. (suite...)

EBay condamné pour contrefaçon

(10/06/2008)
Le site d’enchère en ligne eBay a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Troyes pour vente de sacs Hermès contrefaits. (suite...)

EBay condamné à verser 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon

(02/07/2008)
EBay, le leader mondial du commerce en ligne, a été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon. (suite...)

La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes

(10/07/2008)
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au Sénat et a de ce fait été annulé. (suite...)

Auteur : Alain PROVANSAL - SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET

EBay gagne en Belgique contre l'Oréal

(17/08/2008)
Le site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon. (suite...)

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