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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d’auteur

Publié le 26/10/2011

La directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée le 11 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne.

La durée de protection du droit d'auteur

La directive 2011/77/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifie la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
Elle a été publiée le 11 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Elle vise à aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs, 70 ans après leur mort.

Cette extension permettra aux artistes interprètes de gagner de l’argent plus longtemps et, en tous les cas, pendant toute leur vie.

La directive contient également des mesures d’accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes. Les clauses d’« exploitation à peine de perte de droits » qui devront être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs, permettront aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leurs enregistrements pendant la période de protection additionnelle.
De cette façon l’artiste pourrait, soit trouver un autre producteur qui serait prêt à commercialiser sa musique, soit le faire lui-même (par le biais de l’internet, par exemple).
Enfin, les maisons de disques devront créer un fonds dans lequel elles verseront 20% des revenus générés pendant la période de protection additionnelle. L’argent de ce fonds sera destiné uniquement aux musiciens de studio.


La directive devra être transposée avant le 1er novembre 2013.

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