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Quelles sont les conditions de validité d'une marque?

Publié le 07/08/2008

"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).

Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marque

Pour déposer une marque, les conditions de validité sont les suivantes:

- La marque doit avoir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'identifier une entreprise parmi d'autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents

- La marque doit être licite, c'est-à-dire que le signe choisi ne doit pas être interdit par la Convention d'Union de Paris, ni par les accords sur l'OMC. Le signe doit également être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

- La marque doit être disponible, c'est-à-dire que le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national.

Pour aller plus loin

- Voir l'article de Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat à Libourne, sur Les éléments constitutifs de la marque.

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